CGV Save an Event

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Lucas Dinnichert propose l’accès et l’utilisation du service en ligne Save an Event.

Save an Event est une plateforme permettant à un utilisateur de créer un évènement, de collecter des contenus (notamment photographique) déposés par des tiers via un lien ou un QR code et de procéder au téléchargement de ces contenus.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet à l’adresse suivante : https://save-an-event.com.

Lucas Dinnichert se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par l’utilisateur.

ARTICLE 2. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Le service Save an Event est édité par :

Lucas Dinnichert
Micro-entreprise
SIRET : 983 657 115
Adresse : 6 allée de la forêt, 92360 Meudon-la-Forêt, France

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE

Save an Event met à disposition une solution numérique permettant :

• La création d’un espace évènementiel dédié
• La génération d’un lien d’accès et/ou d’un QR code
• Le dépôt de contenus par des tiers sans création de compte
• Le stockage temporaire des contenus
• Le téléchargement des contenus par l’utilisateur

Le service est accessible en ligne via une interface web.

Le prestataire se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités du service, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGV.

ARTICLE 4. ACCÈS AU SERVICE ET CRÉATION DE COMPTE

L’accès aux fonctionnalités principales du service nécessite la création d’un compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte résultant d’une négligence de l’utilisateur.

ARTICLE 5. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

L’utilisateur crée un évènement associé à une date.

Le lien d’accès et le QR code permettant le dépôt de contenus par des tiers sont activés automatiquement un (1) mois avant la date de l’évènement.

Les invités peuvent déposer des contenus sans création de compte.

L’évènement reste actif et accessible pendant une durée de trente (30) jours après la date de l’évènement, période durant laquelle l’utilisateur peut consulter et télécharger les contenus.

Le bon fonctionnement du service repose notamment sur la bonne diffusion du lien ou du QR code par l’utilisateur auprès de ses invités.

Si un utilisateur crée un évènement uniquement pour un test ou ne souhaite finalement pas télécharger les contenus, il peut annuler son évènement sans paiement.

ARTICLE 6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le service repose sur un modèle de facturation à l’usage.

Le dépôt de contenus par les invités est gratuit.

Le téléchargement des contenus par l’utilisateur est payant et dépend du volume total de données stockées (exprimé en gigaoctets), selon un barème tarifaire accessible sur la plateforme.

Le paiement est exigible préalablement à toute opération de téléchargement.

Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe.

Aucun téléchargement ne pourra être effectué en l’absence de paiement.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Le service Save an Event permet le stockage de contenus sans facturation préalable.

Le paiement intervient uniquement lorsque l’utilisateur souhaite procéder au téléchargement des contenus associés à son évènement.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services numériques fournis de manière immédiate après paiement.

En procédant au paiement permettant le téléchargement des contenus, l’utilisateur reconnaît :

• demander l’exécution immédiate du service
• renoncer expressément à son droit de rétractation

Aucun remboursement ne pourra être exigé après validation du paiement, notamment en cas :

• d’erreur de l’utilisateur
• d’absence de téléchargement complet des contenus

ARTICLE 8. STOCKAGE, CONSERVATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES

Les contenus déposés sont accessibles pendant toute la durée d’activité de l’évènement, soit jusqu’à trente (30) jours après sa date.

Passé ce délai :

• les contenus ne sont plus accessibles depuis l’interface utilisateur
• une réactivation temporaire peut être proposée pour une durée limitée
• aucun dépôt de nouveaux contenus n’est possible

Au-delà de cette période, les contenus peuvent être supprimés définitivement sans préavis et sans possibilité de récupération.

L’utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses contenus.

ARTICLE 9. ACCÈS DES TIERS (INVITÉS)

L’utilisateur peut permettre l’accès à son évènement à des tiers via un lien ou un QR code.

Ces tiers peuvent déposer des contenus sans création de compte.

L’utilisateur est seul responsable :

• de la diffusion du lien ou du QR code
• des personnes ayant accès à son évènement
• des contenus déposés dans ce cadre

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS RELATIVE AUX CONTENUS

L’utilisateur est seul responsable des contenus déposés sur son évènement, y compris ceux déposés par des tiers.

Il garantit que les contenus :

• respectent la législation en vigueur
• ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• ne présentent pas de caractère illégal, violent, haineux ou pornographique

Des outils automatisés peuvent être utilisés pour détecter certains contenus.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• de perte de données liée à l’expiration des délais de conservation
• d’absence de téléchargement des contenus par l’utilisateur
• de défaillance technique indépendante de sa volonté
• d’utilisation frauduleuse du service
• de contenus déposés par les utilisateurs ou leurs invités

Le service étant fourni via internet, le prestataire ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption.

ARTICLE 12. DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DU SERVICE

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Le prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant la plateforme Save an Event (interface, design, contenus, fonctionnalités) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires au fonctionnement du service.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.